Journal officiel · Décret
Décret n°69-1009 du 3 novembre 1969 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 (RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 novembre 1969
Publié le11 novembre 1969
PublicationJORF du 11 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000520624
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-138 du 2 février 1962 · modifie