Journal officiel · Décret

Décret n°68-948 du 24 octobre 1968 MODIFICATION DU DECRET 62138 DU 02-02-1962 NOTAMMENT LES TABLEAUX I (TRIBUNAUX D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ET DE LAMANTIN) ET II (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 octobre 1968
Publié le3 novembre 1968
PublicationJORF du 3 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000876332
RéférenceDécret n°68-948 du 24 octobre 1968 MODIFICATION DU DECRET 62138 DU 02-02-1962 NOTAMMENT LES TABLEAUX I (TRIBUNAUX D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ET DE LAMANTIN) ET II (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE), JO du 3 novembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-138 du 2 février 1962 · modifie
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