Journal officiel · Décret

Décret n°59-348 du 27 février 1959 MODIFIANT LE DECRET 581283 DU 22-12-1958 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1959
Publié le1er mars 1959
PublicationJORF du 1 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000305984
RéférenceDécret n°59-348 du 27 février 1959 MODIFIANT LE DECRET 581283 DU 22-12-1958 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, JO du 1er mars 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).