Journal officiel · Décret

Décret n°60-1073 du 1 octobre 1960 MODIFICATION DE L'ART. 5-I DU D. 581283 DU 22-12-1958 SUR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE (COMPOSITION, DETERMINATION DU SIEGE ET DU RESSORT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er octobre 1960
Publié le11 octobre 1960
PublicationJORF du 11 octobre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000306220
RéférenceDécret n°60-1073 du 1 octobre 1960 MODIFICATION DE L'ART. 5-I DU D. 581283 DU 22-12-1958 SUR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE (COMPOSITION, DETERMINATION DU SIEGE ET DU RESSORT), JO du 11 octobre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306220, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).