Journal officiel · Décret

Décret n°82-868 du 11 octobre 1982 SUPPRIMANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISIGNY-SUR-MER ET RATTACHANT LES CANTONS D'ISIGNY-SUR-MER ET DE TREVIERES A LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1982
Publié le13 octobre 1982
PublicationJORF du 13 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000703787
RéférenceDécret n°82-868 du 11 octobre 1982 SUPPRIMANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISIGNY-SUR-MER ET RATTACHANT LES CANTONS D'ISIGNY-SUR-MER ET DE TREVIERES A LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX, JO du 13 octobre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 6 octobre 1809 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703787, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).