Journal officiel · Décret
Décret n°77-255 du 15 mars 1977 SUPPRIMANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'YVETOT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mars 1977
Publié le20 mars 1977
PublicationJORF du 20 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000328849
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 1 texte
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