Journal officiel · Décret
Décret n°86-821 du 9 juillet 1986 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DIE (VOSGES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1986
Publié le11 juillet 1986
PublicationJORF du 11 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000699955
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-923 du 3 août 1961 · application