Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1973 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1973
NatureArrêté
Signé le26 mai 1973
Publié le31 mai 1973
PublicationJORF du 31 mai 1973
IdentifiantJORFTEXT000000286243
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 avril 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 19 mars 1979 · modifie
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