Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 avril 1963 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 avril 1963
Publié le21 mai 1963
PublicationJORF du 21 mai 1963
IdentifiantJORFTEXT000000438024
RéférenceArrêté du 16 avril 1963 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, JO du 21 mai 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 29 novembre 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 mai 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000438024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).