Journal officiel · Décret
Décret n°64-1110 du 4 novembre 1964 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1898 DEJA MODIFIEE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 novembre 1964
Publié le5 novembre 1964
PublicationJORF du 5 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000305529
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 9 avril 1898 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°74-198 du 26 février 1974 · modifie