Journal officiel · Décret

Décret n°72-950 du 3 octobre 1972 RELATIF AUX GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1972

NatureDécret

Signé le3 octobre 1972

Publié le20 octobre 1972

PublicationJORF du 20 octobre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000679512

RéférenceDécret n°72-950 du 3 octobre 1972 RELATIF AUX GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES, JO du 20 octobre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 9 avril 1898 · application

Cité par 14 textes

Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 14 (Ab) · txt associe

Décret n°72-950 du 3 octobre 1972 - art. 13 (Ab)

Décret n°74-198 du 26 février 1974 · modifie

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 32 bis (Ab)

Décret n°91-480 du 13 mai 1991 - art. 1 (Ab)

DECRET92-623 · application

DECRET92-700 · application

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LOI95-116 · application

DECRET95-187 · application

DECRET96-461 · application

Décret n°96-461 du 23 mai 1996 · txt source

Décret n°96-461 du 23 mai 1996 - art. 1 (VT)

DECRET97-1194 · application

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