Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires ;
Vu l'avis du 26 juillet 1995 du préfet du département de la Manche ;
Vu l'avis du 6 février 1996 du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados ;
Vu les délibérations des 6 mars 1995 et 25 septembre 1995 de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
Vu les délibérations des 16 mars 1995 et 24 septembre 1995 de la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô, un établissement public dénommé << Groupement interconsulaire de la Manche >> (G.I.M.).
Art. 2. - Les domaines d'intervention du G.I.M. sont la formation,
l'assistance technique aux entreprises ainsi que les actions relatives aux infrastructures commerciales et industrielles de chacune des chambres qui le composent.
Art. 3. - Le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à douze, à raison de six pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
Art. 4. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.