Article (sans numéro) JORFARTI000001158605
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-480 du 13 mai 1991 portant création du Groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1991
NatureDécret
Signé le13 mai 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDZ9100329D
IdentifiantJORFTEXT000000526675
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Metz et de la Moselle du 24 septembre 1990;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle du 25 septembre 1990;
Vu l'avis du préfet de la région Lorraine, du préfet du département de la Moselle et du préfet du département de Meurthe-et-Moselle;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001737174
Art. 1er. - Il est créé, sous la forme de groupement interconsulaire régi par le décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain (G.I.G.A.L.).
Article (sans numéro) JORFARTI000001350909
Art. 2. - L'objet du groupement est de passer toutes conventions en vue d'exploiter l'aéroport régional Metz-Nancy-Lorraine, de réaliser tous ouvrages et de gérer toutes activités liées directement ou indirectement à cette exploitation.
Le groupement peut être déclaré concessionnaire de cet aéroport.
Article (sans numéro) JORFARTI000001158606
Art. 3. - L'assemblée générale du groupement est composée de dix membres, la chambre de commerce et d'industrie de Metz et de la Moselle et la chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle étant représentées chacune par cinq membres, dont leurs présidents, membres de droit.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297193
Art. 4. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, FRANCOIS DOUBIN
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