Article 1 JORFARTI000029616909
Le groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain, créé par le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 susvisé, est dissous.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 portant dissolution du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 2014
NatureDécret
Signé le20 octobre 2014
Publié le22 octobre 2014
PublicationJORF n°0245 du 22 octobre 2014
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1419918D
IdentifiantJORFTEXT000029616906
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Objet : dissolution du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret dissout le groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain, dont la gestion a été confiée par le conseil régional de Lorraine à l'établissement public Aéroport Metz-Nancy-Lorraine. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 711-31 ;
Vu le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 portant création du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain ;
Vu la délibération du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain en date du 21 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle en date du 21 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 24 juin 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029616911
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont chargées de la mise en œuvre de la liquidation du groupement.
En tant que de besoin, elles désignent d'un commun accord la personne chargée de représenter la personne morale dissoute dans le cadre de la liquidation des éléments d'actifs, des biens et des autres droits et obligations du groupement.
Article 3 JORFARTI000029616912
Le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 susvisé est abrogé.
Article 4 JORFARTI000029616919
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
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