Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires;
Vu l'avis du 1er septembre 1994 du préfet du département du Tarn;
Vu la délibération du 20 juin 1994 de la chambre de commerce et d'industrie de Castres;
Vu la délibération du 21 juin 1994 de la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire Castres-Mazamet (G.I.C.M.).
Art. 2. - Les domaines d'intervention du G.I.C.M. sont la formation,
l'information, l'assistance technique aux entreprises, ainsi que les actions relatives aux infrastructures commerciales et industrielles de chacune des chambres qui le composent.
Art. 3. - Le nombre des sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à seize, à raison de huit pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.
Art. 4. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN