Article (sans numéro) JORFARTI000002150422
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juillet 1992
Publié le8 juillet 1992
PublicationJORF n°157 du 8 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDZ9200432D
IdentifiantJORFTEXT000000539238
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires;
Vu la délibération du 20 septembre 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire;
Vu la délibération du 14 novembre 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes;
Vu l'avis du 27 août 1991 du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001957230
Art. 1er. - Il est créé entre la chambre de commerce et d'industrie de Nantes et la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par le décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique (G.I.L.A.).
Article (sans numéro) JORFARTI000000991997
Art. 2. - Les domaines d'intervention du G.I.L.A. sont la formation,
l'assistance technique aux entreprises, le commerce international, ainsi que la gestion du personnel et de la comptabilité de chacune des chambres qui le composent.
Article (sans numéro) JORFARTI000001767391
Art. 3. - L'assemblée générale du groupement est composée de dix-huit membres, à raison de neuf pour la chambre de commerce et d'industrie de Nantes et de neuf pour la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, dont leurs présidents respectifs, membres de droit.
Article (sans numéro) JORFARTI000002091450
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-950 du 3 octobre 1972 · application