Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 16 novembre 2007 et du 25 janvier 2008 ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 16 novembre 2007 et du 25 janvier 2008 ;
Vu la délibération du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique en date du 7 décembre 2007 ;
Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire adopté par délibération du 17 décembre 2007 et approuvé par arrêté ministériel en date du 17 mars 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nantes en date du 20 juin 2008 ;
Vu la délibération du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 3 juillet 2008,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire », dont le siège est situé à Nantes. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Loire-Atlantique.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
La chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire entre en fonction à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 créant une chambre de commerce à Nantes ;
2° Le décret du 20 mai 1879 créant une chambre de commerce à Saint-Nazaire ;
3° Le décret n° 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.