Journal officiel · Décret
Décret du 29 mars 1952 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1952
Publié le3 avril 1952
PublicationJORF du 3 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000868309
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi du 9 avril 1898 · application
Loi du 14 janvier 1933 · application