Journal officiel · Décret
Décret n°73-953 du 11 octobre 1973 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE ENGAGES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1973
NatureDécret
Signé le11 octobre 1973
Publié le13 octobre 1973
PublicationJORF du 13 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875963
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Cité par 7 textes
Décret n°74-198 du 26 février 1974 · modifie
Décret n°79-815 du 19 septembre 1979 · modifie
Décret n°88-291 du 28 mars 1988 · abroge
Arrêté du 17 décembre 1973 - art. 1 (V) · txt source
Aller plus loin
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