Journal officiel · Décret
Décret n°60-466 du 19 mai 1960 RELATIF A LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE: "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1960
NatureDécret
Signé le19 mai 1960
Publié le20 mai 1960
PublicationJORF du 20 mai 1960
IdentifiantJORFTEXT000000685289
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Cité par 2 textes
Décret n°74-198 du 26 février 1974 · modifie
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