Journal officiel · Loi
Loi du 11 décembre 1924 RENDANT LES FEMMES COMMERCANTES ELIGIBLES AUX CHAMBRES DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1924. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1924
NatureLoi
Signé le11 décembre 1924
Publié le13 décembre 1924
PublicationJORF du 13 décembre 1924
IdentifiantJORFTEXT000000869869
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Cité par 2 textes
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 · modifie
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