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Loi n°47-1212 du 3 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 (DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE DES PILOTES AUX ELECTIONS CONSULAIRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 juillet 1947
Publié le4 juillet 1947
PublicationJORF du 4 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000315570
RéférenceLoi n°47-1212 du 3 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 (DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE DES PILOTES AUX ELECTIONS CONSULAIRES), JO du 4 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 janvier 1933 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).