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Loi n°50-982 du 17 août 1950 MODIFICATION DES ART. 3, 4 ET 8 DE LA LOI DU 14-01-1933 (ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS). SUPPRESSION DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES INSTITUEES EN VERTU DE LA LOI DU 22 GERMINAL, AN IX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 août 1950
Publié le18 août 1950
PublicationJORF du 18 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000705320
RéférenceLoi n°50-982 du 17 août 1950 MODIFICATION DES ART. 3, 4 ET 8 DE LA LOI DU 14-01-1933 (ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS). SUPPRESSION DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES INSTITUEES EN VERTU DE LA LOI DU 22 GERMINAL, AN IX, JO du 18 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 janvier 1933 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).