Journal officiel · Loi
Loi du 20 juin 1933 COMPRENANT LES AEROPORTS PARMI LES ETABLISSEMENTS A L'USAGE DU COMMERCE QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE SONT AUTORISEES A FONDER ET A ADMINISTRER EN VERTU DE LA LOI DU 09-04-1898
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1933. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 juin 1933
Publié le21 juin 1933
PublicationJORF du 21 juin 1933
IdentifiantJORFTEXT000000313458
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 9 avril 1898 · application
Loi du 3 mai 1841 · application
Cité par 2 textes
Loi n°51-637 du 24 mai 1951 · modifie