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Loi du 3 mai 1841 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. AUTORITE DE LA JUSTICE ; ENQUETE ADMINISTRATIVE. AVERTISSEMENT. PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. REGLEMENT DES INDEMNITES

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NatureLoi
Signé le3 mai 1841
PublicationRecueil Duvergier, page 120
IdentifiantJORFTEXT000000522402
RéférenceLoi du 3 mai 1841 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. AUTORITE DE LA JUSTICE ; ENQUETE ADMINISTRATIVE. AVERTISSEMENT. PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. REGLEMENT DES INDEMNITESLégifrance →

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Cité par 7 textes
Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 - art. 9 (V)
Loi du 21 avril 1914 · modifie
Loi du 6 novembre 1918 · modifie
Loi du 17 juillet 1921 · modifie
Loi du 21 juillet 1922 · application
Loi du 20 juin 1933 · application
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522402, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).