Journal officiel · Loi
Loi du 17 juillet 1921 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1921. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 juillet 1921
Publié le20 juillet 1921
PublicationJORF du 20 juillet 1921
IdentifiantJORFTEXT000000498695
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 3 mai 1841 · modifie
Cité par 1 texte
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie