Journal officiel · Loi
Loi du 6 novembre 1918 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 novembre 1918. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 novembre 1918
Publié le12 novembre 1918
PublicationJORF du 12 novembre 1918
IdentifiantJORFTEXT000000687373
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