Journal officiel · Loi

Loi du 21 avril 1914 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1914. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 avril 1914
Publié le25 avril 1914
PublicationJORF du 25 avril 1914
IdentifiantJORFTEXT000000509236
RéférenceLoi du 21 avril 1914 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, JO du 25 avril 1914Légifrance →

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Loi du 3 mai 1841 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).