Journal officiel · Loi

Loi du 8 décembre 1883 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1883. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 décembre 1883
Publié le10 décembre 1883
PublicationJORF du 10 décembre 1883
IdentifiantJORFTEXT000000325206
RéférenceLoi du 8 décembre 1883 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, JO du 10 décembre 1883Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 14 janvier 1933 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).