Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article 3 LEGIARTI000006495503

1. Sont abrogés :

2. les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ;

3. Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.

Article 5 LEGIARTI000006495499

1. La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.