Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1959.

TexteOrdonnance n°59-61 du 3 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006495499

Texte parentLEGITEXT000022563123

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 (version du 8 janvier 1959)Légifrance →

1. La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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