Journal officiel · Décret

Décret n°59-642 du 19 mai 1959 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE D'ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 mai 1959
Publié le21 mai 1959
PublicationJORF du 21 mai 1959
IdentifiantJORFTEXT000000857273
RéférenceDécret n°59-642 du 19 mai 1959 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE D'ALGERIE, JO du 21 mai 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 15 avril 1898 · modifie
Loi n°55-224 du 11 février 1955 · modifie
Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).