Journal officiel · Loi
Loi n°55-224 du 11 février 1955 REGIME ELECTORAL DES CHAMBRES DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 février 1955
Publié le12 février 1955
PublicationJORF du 12 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000880006
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Cité par 2 textes
Décret n°55-462 du 2 mai 1955 · application
Décret n°59-642 du 19 mai 1959 · modifie