Journal officiel · Décret
Décret n°55-462 du 2 mai 1955 APPLICATION DE LA LOI DU 11-02-1955 RELATIVE AU REGIME ELECTORAL DES CHAMBRES DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mai 1955
Publié le3 mai 1955
PublicationJORF du 3 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000507532
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°55-224 du 11 février 1955 · application
Cité par 1 texte
Décret n°55-1506 du 22 novembre 1955 · modifie