Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1959.

TexteOrdonnance n°59-61 du 3 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000006495503
Texte parentLEGITEXT000022563123
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 (version du 8 janvier 1959)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ;

3. Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.

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