Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
en vigueur le 8 janvier 1959, jusqu'au 19 juillet 1987
1. Les dispositions des articles 101 à 127, 129 à 134 du code électoral sont applicables aux opérations électorales relatives aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.
en vigueur le 8 janvier 1959, jusqu'au 16 mars 1963
1. Les actes judiciaires auxquels donne lieu la procédure relative aux opérations électorales des tribunaux de commerce et des chambres de commerce, sont dispensés du timbre et de l'enregistrement.
1. Sont abrogés :
2. les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ;
3. Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.
1. La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 1959).