Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1959 au 16 mars 1963.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°59-61 du 3 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006495502

Texte parentLEGITEXT000022563123

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 (version du 8 janvier 1959)Légifrance →

1. Les actes judiciaires auxquels donne lieu la procédure relative aux opérations électorales des tribunaux de commerce et des chambres de commerce, sont dispensés du timbre et de l'enregistrement.

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