Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1959 au 19 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°59-61 du 3 janvier 1959

IdentifiantLEGIARTI000006495501

Texte parentLEGITEXT000022563123

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 (version du 8 janvier 1959)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 101 à 127, 129 à 134 du code électoral sont applicables aux opérations électorales relatives aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.

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