Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mars 1965 CONDITIONS DE REMPLOI DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 28-1 DE LA LOI NO 63-254 DU 15 MARS 1963 DANS LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 mars 1965
Publié le7 avril 1965
PublicationJORF du 7 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000441629
RéférenceArrêté du 29 mars 1965 CONDITIONS DE REMPLOI DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 28-1 DE LA LOI NO 63-254 DU 15 MARS 1963 DANS LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, JO du 7 avril 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application
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