Journal officiel · Décret

Décret n°63-654 du 6 juillet 1963 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 1ER DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963 (15 JUILLET 1963)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juillet 1963
Publié le10 juillet 1963
PublicationJORF du 10 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000329968
RéférenceDécret n°63-654 du 6 juillet 1963 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 1ER DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963 (15 JUILLET 1963), JO du 10 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application
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