Journal officiel · Loi
Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1963
NatureLoi
Signé le27 décembre 1963
Publié le29 décembre 1963
PublicationJORF du 29 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509287
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 22 juillet 1889 · modifie
Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · modifie
Cité par 15 textes
Décret n°64-40 du 17 janvier 1964 · application
Décret n°64-369 du 23 avril 1964 · application
Décret n°64-428 du 13 mai 1964 · application
Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · modifie
Décision Européenne du 4 avril 1968 · modifie
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 · modifie
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
DECRET93-1095 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1729 (M) · modification
Code des postes et des communications électronique - art. R*70-1 (M)
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 23 V 13 (Ab) · abrogation
Livre des procédures fiscales - art. L168 (M) · concordance
Livre des procédures fiscales - art. L201 (V) · modification
Aller plus loin
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