Journal officiel · Décret
Décret n°64-369 du 23 avril 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 33 (3E) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963 RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT SIMPLIFIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 avril 1964
Publié le28 avril 1964
PublicationJORF du 28 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000691886
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 · application
Cité par 1 texte
Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 · modifie