Journal officiel · Décret

Décret n°64-428 du 13 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963 PORTANT UNIFICATION OU HARMONISATION DES PROCEDURES, DELAIS ET PENALITES EN MATIERE FISCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mai 1964
Publié le20 mai 1964
PublicationJORF du 20 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000510141
RéférenceDécret n°64-428 du 13 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963 PORTANT UNIFICATION OU HARMONISATION DES PROCEDURES, DELAIS ET PENALITES EN MATIERE FISCALE, JO du 20 mai 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 · application
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