Journal officiel · Décret

Décret n°64-40 du 17 janvier 1964 LES DISPOSITIONS DES ART. 29, 30 ET 31 DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963 SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 janvier 1964
Publié le18 janvier 1964
PublicationJORF du 18 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000887015
RéférenceDécret n°64-40 du 17 janvier 1964 LES DISPOSITIONS DES ART. 29, 30 ET 31 DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963 SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1964, JO du 18 janvier 1964Légifrance →

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