Journal officiel · Décret

Décret n°63-655 du 6 juillet 1963 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 34 A 37, 39 ET 56 (III & IV) DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963 (15 JUILLET 1963)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juillet 1963
Publié le10 juillet 1963
PublicationJORF du 10 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000329969
RéférenceDécret n°63-655 du 6 juillet 1963 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 34 A 37, 39 ET 56 (III & IV) DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963 (15 JUILLET 1963), JO du 10 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-254 du 15 mars 1963 - art. 34 · application
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