Journal officiel · Décret

Décret n°65-619 du 28 juillet 1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION EXIGIBLES SUR LES APPORTS EN SOCIETE EN VERTU DE L'ART. 13-2 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juillet 1965
Publié le29 juillet 1965
PublicationJORF du 29 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000490436
RéférenceDécret n°65-619 du 28 juillet 1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION EXIGIBLES SUR LES APPORTS EN SOCIETE EN VERTU DE L'ART. 13-2 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965, JO du 29 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 · application
Cité par 1 texte
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).