Journal officiel · Décret

Décret n°65-723 du 27 août 1965 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 24 A 34, 35, 39, 40, 42, 43, 44 ET 47 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 août 1965
Publié le28 août 1965
PublicationJORF du 28 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000304499
RéférenceDécret n°65-723 du 27 août 1965 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 24 A 34, 35, 39, 40, 42, 43, 44 ET 47 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965, JO du 28 août 1965Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 · application
Cité par 1 texte
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304499, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).