Journal officiel · Décret

Décret n°65-1097 du 15 décembre 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 9 A 12 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 A LA PRIME PREVUE PAR LA LOI 60-790 DU 2 août 1960, A L'OCCASION DE LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL AINSI QUE LEURS ANNEXES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 décembre 1965
Publié le16 décembre 1965
PublicationJORF du 16 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000309884
RéférenceDécret n°65-1097 du 15 décembre 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 9 A 12 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 A LA PRIME PREVUE PAR LA LOI 60-790 DU 2 août 1960, A L'OCCASION DE LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL AINSI QUE LEURS ANNEXES, JO du 16 décembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 · application
Cité par 1 texte
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).