Journal officiel · Décret

Décret n°65-1095 du 15 décembre 1965 MODALITES ET CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,46-2 ET 47 DE LA LOI 65566 DU 12-07-1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 décembre 1965
Publié le16 décembre 1965
PublicationJORF du 16 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000851157
RéférenceDécret n°65-1095 du 15 décembre 1965 MODALITES ET CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,46-2 ET 47 DE LA LOI 65566 DU 12-07-1965, JO du 16 décembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 29 décembre 1965 · application
Décret n°67-106 du 24 janvier 1967 · application
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851157, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).