Journal officiel · Décret
Décret n°67-106 du 24 janvier 1967 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA LOI 65566 DU 12-07-1965 QUI MODIFIE L'IMPOSITION DES ENTREPRISES ET DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 janvier 1967
Publié le10 février 1967
PublicationJORF du 10 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000677354
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 · application
Décret n°65-1095 du 15 décembre 1965 · application
Cité par 1 texte
Code général des impôts, CGI. - art. 210 A (M) · codification